Quel est le but de la protection des données ?
Mesurer l'utilité de la protection des données suppose de regarder ce qu'elle empêche autant que ce qu'elle autorise. En France, le RGPD encadre depuis…
Comment savoir si une entreprise existe toujours ?
En France, plusieurs millions de structures sont immatriculées dans les registres officiels. Une partie d'entre elles n'exercent plus aucune activité réelle, sans que leur…
Comment justifier ses déplacements professionnels ?
Un déplacement professionnel se justifie par la preuve que le trajet effectué hors du lieu de travail habituel répond à un besoin lié à…
Qui a un mandat de 7 ans ?
Quand on prépare un calendrier électoral ou qu'on vérifie la durée d'un mandat local, la question du septennat revient souvent. En France, le président…
Comment vérifier une entreprise ?
Avant de signer un contrat, d'accorder un délai de paiement ou de répondre à un appel d'offres, la vérification d'une entreprise passe par le…
Comment prouver une faute simple ?
La faute simple se prouve par des éléments objectifs, vérifiables et licitement obtenus. Prouver une faute simple en droit du travail ne se limite…
Quels sont les trois types de pratiques discriminatoires ?
Le droit français structure les pratiques discriminatoires autour de trois catégories juridiques distinctes : la discrimination directe, la discrimination indirecte et le harcèlement discriminatoire.…
Comment faire pour ne pas apparaître sur Pappers ?
Pappers agrège des données publiques issues de l'Insee, de l'INPI et du BODACC pour afficher la fiche de chaque entreprise immatriculée en France. Le…
Quelles sont les contraintes d’une salle de spectacle qu’il faut respecter ?
Une salle de spectacle n'est pas un simple local avec une scène et des sièges. Avant d'accueillir le moindre spectateur, elle doit répondre à…
Quand quelqu’un essaie de ruiner votre personnage ?
Rumeurs relayées en boucle, captures d'écran sorties de leur contexte, récits déformés auprès d'un entourage commun : les tactiques pour salir la réputation d'une…
