Pappers agrège des données publiques issues de l’Insee, de l’INPI et du BODACC pour afficher la fiche de chaque entreprise immatriculée en France. Le nom du dirigeant, l’adresse du siège, le numéro SIREN et les comptes déposés y figurent par défaut. Plusieurs leviers permettent de réduire cette exposition, mais leur portée varie selon la nature des informations visées.
Données masquables sur Pappers et données qui restent publiques
Toutes les informations affichées sur Pappers ne relèvent pas du même régime juridique. Certaines dépendent du répertoire Sirene (géré par l’Insee), d’autres du Registre national des entreprises (géré par l’INPI), d’autres encore des greffes de tribunaux de commerce. Le tableau ci-dessous résume ce qui peut être retiré ou masqué, et ce qui restera visible quoi qu’il arrive.
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| Type de donnée | Source | Masquage possible | Organisme à contacter |
|---|---|---|---|
| Nom, prénom du dirigeant (personne physique) | Sirene (Insee) | Oui, via le droit de non-diffusion | Insee |
| Adresse personnelle utilisée comme siège | Sirene / INPI | Partiellement (non-diffusion Sirene + demande INPI) | Insee puis INPI |
| Dénomination sociale (personne morale) | INPI / Greffe | Non | – |
| Numéro SIREN / SIRET | Sirene | Non | – |
| Comptes annuels déposés | Greffe / INPI | Oui, pour les micro et petites entreprises (déclaration de confidentialité) | Greffe du tribunal de commerce |
| Actes juridiques (statuts, PV d’AG) | INPI | Non pour les actes obligatoirement publiés | – |
| Annonces BODACC (créations, modifications) | BODACC | Non | – |
La dénomination sociale, le numéro SIREN et les annonces légales publiées au BODACC restent accessibles même après une demande de suppression. Toute démarche de retrait porte donc sur les données personnelles rattachées à la fiche, pas sur l’existence même de la fiche.
A lire en complément : Quel est le but de la protection des données ?
Non-diffusion Sirene auprès de l’Insee : la première étape à effectuer
L’Insee met à disposition un formulaire en ligne dédié au statut de diffusion. En activant la non-diffusion (article A123-96 du code de commerce), vous empêchez la transmission de vos données d’identification aux réutilisateurs du répertoire Sirene, dont Pappers fait partie.
Concrètement, les mises à jour Sirene sont intégrées quotidiennement selon la documentation de l’Insee. Une fois la demande validée, la propagation vers les sites tiers dépend du rythme d’actualisation de chaque plateforme. Sur Pappers, le délai constaté va de quelques jours à quelques semaines.
Ce que la non-diffusion Sirene couvre réellement
La non-diffusion concerne les unités légales, mais aussi les établissements rattachés. L’Insee traite ces deux niveaux de façon distincte dans son API. Un point souvent négligé : vérifier la fiche de chaque établissement, pas seulement le SIREN principal.
- L’unité légale (SIREN) porte la raison sociale, le nom du dirigeant et le siège social. La non-diffusion y masque les données d’identification de la personne physique.
- Chaque établissement (SIRET) possède sa propre fiche avec une adresse. Si l’entreprise a plusieurs établissements, chacun doit être couvert par la demande.
- Le statut « actif » dans Sirene persiste tant qu’aucune formalité de cessation n’est enregistrée. Une entreprise inactive en pratique peut donc rester référencée avec un statut administratif actif.
Si, après validation par l’Insee, votre fiche apparaît toujours sur Pappers, un formulaire de réclamation disponible directement sur le site de Pappers permet de signaler le décalage.
Demande directe à Pappers et déréférencement Google
En parallèle de la démarche Insee, Pappers propose un formulaire de réclamation qui couvre plusieurs cas de figure : retrait des données personnelles, retrait des comptes financiers, suppression de documents juridiques obsolètes ou déréférencement sur les moteurs de recherche.
Formulaire de réclamation Pappers
Le formulaire distingue explicitement les demandes portant sur une personne physique de celles concernant une personne morale. Pour une personne physique, la demande s’appuie sur le RGPD (droit à l’effacement, article 17). Pappers examine la demande et retire les éléments qui ne relèvent pas d’une obligation légale de publication.
Pour les comptes annuels, la démarche diffère. Les micro-entreprises et petites entreprises peuvent déclarer la confidentialité de leurs comptes directement auprès du greffe du tribunal de commerce lors du dépôt. Cette déclaration empêche la diffusion par l’INPI, et donc par Pappers. Les entreprises de taille supérieure n’ont pas cette option.
Retrait des fiches sur Google
Masquer une donnée sur Pappers ne la retire pas des résultats de recherche Google. Le cache et l’indexation peuvent persister plusieurs semaines. Une demande de déréférencement distincte auprès de Google est nécessaire pour accélérer la disparition des pages concernées. L’outil de suppression de contenu obsolète de Google permet de signaler qu’une page a changé ou n’existe plus.
Limites structurelles du retrait sur les sites open data
Pappers n’est pas le seul agrégateur de données légales en France. Societe.com, Infogreffe, Verif ou encore des API tierces exploitent les mêmes sources publiques. Obtenir le retrait sur un site ne garantit rien sur les autres.
La non-diffusion Sirene agit à la source et se propage à l’ensemble des réutilisateurs de l’API, ce qui en fait le levier le plus large. Les demandes adressées directement à chaque site n’ont qu’une portée unitaire.
- Masquer une fiche sur Pappers laisse les données accessibles sur d’autres plateformes tant que la source n’a pas été modifiée.
- Les archives web (Wayback Machine, caches Google) conservent des versions antérieures des pages, même après suppression.
- Le changement d’adresse de siège social (domiciliation commerciale, par exemple) permet de remplacer une adresse personnelle par une adresse professionnelle dans les registres, sans passer par une demande de non-diffusion.
La démarche la plus efficace combine trois actions : activer la non-diffusion Sirene, déposer une réclamation sur chaque site concerné, puis demander le déréférencement Google. Même après ces étapes, la dénomination sociale et le SIREN resteront visibles sur les registres publics. La disparition totale d’une entreprise immatriculée des bases open data n’est pas un objectif atteignable dans le cadre légal actuel.
