Réforme des successions et libéralités, voilà l’offre de la semaine chez FNAC.

Droit La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités adapte le Code civil aux évolutions de notre société.Ce texte modifie en profondeur les règles applicables aux transmissions à titre gratuit et aux règlements des successions. Il réforme également le régime du PACS et aménage certaines dispositions touchant les époux.Les auteurs analysent ce nouveau texte, article par article, en s’appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales et jurisprudentielles. La méthode retenue permet d’appréhender immédiatement les modifications apportées par la loi nouvelle au droit antérieur.Cet ouvrage didactique, illustré de nombreux exemples et tableaux, permettra aux professionnels de mettre à jour leurs connaissances et d’acquérir de nouveaux réflexes patrimoniaux. Les étudiants y trouveront également des clés de lecture destinées à faciliter l’approche de cette branche du droit patrimonial de la famille.Alain Delfosse a exercé la profession de notaire de 1982 à 2003. Rapporteur de la 4e Commission du 86e Congrès des notaires de France («La transmission des entreprises», Lille 1990), il a été ensuite rapporteur général du 96 Congrès des notaires de France («Le patrimoine au XXI’ siècle», Lille 2000) et auteur de nombreux articles. Depuis 2003, il est directeur de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat.Jean-François Peniguel, docteur en droit, adjoint au directeur de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat depuis 2001, est auteur de plusieurs articles juridiques.Extrait du livre :1. – La loi du 23 juin 2006 (1) portant réforme des successions et des libéralités est l’aboutissement d’un long processus législatif.Les trois projets de la Ve République. Ces vingt dernières années, trois projets de loi successifs, inspirés notamment des conclusions d’un groupe de travail animé par le doyen Carbonnier et M. le professeur Catala ainsi que des propositions des congrès des notaires de France, furent déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale :- le premier projet (2) modifiait environ deux cents articles du Code civil consacrés à l’ouverture, à la transmission, à la liquidation et au partage des successions ;- le deuxième (3) avait pour objet de compléter et de clarifier les dispositions relatives aux différents ordres de succession, d’accroître les droits du conjoint survivant et de supprimer les discriminations dont les enfants adultérins faisaient l’objet ;- le troisième (4) fusionnait les dispositions des deux textes précédents. Aucun de ces projets de loi ne fut inscrit à l’ordre du jour du Parlement. En 1998 et 1999, dans la perspective annoncée d’une réforme du droit dela famille, le Premier ministre demanda successivement à plusieurs universitaires de réfléchir à l’évolution de ce droit. À l’occasion de ces travaux, il fut notamment proposé de modifier les droits du conjoint survivant (5).Elaboration et suites de la loi du 3 décembre 2001. Le 17 janvier 2001, A. Vidalies (6) déposa à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant (7). Des dispositions relatives aux enfants adultérins et à la création d’une réserve héréditaire au profit du conjoint survivant en l’absence de descendants ou d’ascendants privilégiés furent ainsi ajoutées au texte lors de la première lecture.Fin janvier, N. About (8), déposa au Sénat une proposition de loi (9) visant également à améliorer les droits du conjoint survivant et à instaurer dans le Code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins. Le Sénat fondit ces deux textes en un seul et amenda largement la proposition Vidalies pour y ajouter la plus grande partie du projet élabore quelques années auparavant par le groupe de travail Carbonnier/Catala (10) (11). Un texte très différent de celui qui était ressorti du vote de l’Assemblée nationale en première lecture fut donc adopté par le Sénat (12).Extrait de l’introduction
A DelfosseTout le Droit civil

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